Vigilance : Dans le cadre de la facture électronique et des PDP (plateforme de dématérialisation partenaires), vous pouvez être sollicité par des mails et ou appels frauduleux. Il convient donc d’être vigilant : la liste des plateformes agréées n’est pas encore connue !

   Actualités de la Fédération des Centres de Gestion Agrées Agricoles (FCGAA)

Lettre d'information N°33 du 21 septembre 2023

Congés payés des salariés : La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. En savoir plus

Déclaration fusionnée : Un arrêté du 17 août 2023 liste les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la fusion des déclarations fiscales et sociales des NSA. En savoir plus

Ecorégime : L’instruction technique DGPE/SDPAC/2023-589 du 20 septembre 2023 expose les conditions d'octroi de l'écorégime à partir de la campagne 2023. En savoir plus

Organisations de producteurs : Le décret n°2023-714 du 1er août 2023 détermine les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs. Il complète le Code rural et de la pêche maritime. En savoir plus

Réutilisation des eaux usées  : Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 favorise l’utilisation en agriculture des eaux usées traitées. En savoir plus

Sécurité à la chasse : Le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 porte création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste.  En savoir plus