Actualités de la Fédération des Centres de Gestion Agrées Agricoles (FCGAA)

Lettre d'information N°44 du 1 décembre 2022

Déclaration viticole : ​L’arrêté du 24 novembre 2022 fixe la date de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2022-2023.  En savoir plus 

Retraite des NSA : Jeudi 1er décembre 2022, le groupe de députés Les Républicains ont conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale inscrit, à l’ordre du jour, une proposition visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Une proposition qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture. En savoir plus 

L’amortisseur d’électricité : L’amortisseur d’électricité prévu par le Gouvernement entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Il s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité. Complément d’information.  En savoir plus 

PLFR 2022 : Le projet de la loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté définitivement par le Parlement après mise au point en commission mixte paritaire.  En savoir plus 

Sites Natura 2000 : Le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.  En savoir plus 

Projet d’arrêté CMR2 : ​Une consultation publique est ouverte sur un projet d'arrêté relatif aux mesures de protection des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques classés CMR de catégorie 2.  En savoir plus