Présentation

 

Le rôle des Centres de Gestion

 

Les Centres de Gestion agréés ont pour objet de fournir aux exploitations agricoles, quels que soit leur forme juridique ou leur mode d’imposition, une aide technique en matière de gestion, de formation et de fiscalité.

 

Pourquoi adhérer à Agra-Gestion?

 


- dispense de la Majoration de 25 %  des revenus déclarés

Le revenu imposable de l'entreprise adhérente à un CGA n'est pas majoré de 25% pour le calcul de l'impôt.

En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25% avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches.

La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) a supprimé de manière dégressive le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé :

 


 2020   2021   2022 
Majoration des revenus imposables         20%  15% 10%

 

- réduction d’impôt pour frais de comptabilité , pour les adhérents ayant opté pour un mode réel d'imposition, égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité plafonnée à 915 € par an.

La loi de finances 2021 mentionnée ci-dessus n’a porté aucune modification à la cette réduction d’impôt. 

 

Extrait Article1649 quater E du CGI

 

Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité.
Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.

Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité.


Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.

 

 

AGRA Gestion établit un dossier de gestion, pour ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. 

 

Le dossier comporte, dans la plupart des cas une analyse comparée avec nos statistiques élaborées sur l’ensemble des adhérents.
Toutes les productions courantes de nos régions sont représentées : les productions céréalières, bovines, laitières et viticoles, pépinières, élevage de chevaux, pisciculture, production de légumes, tourisme à la ferme, etc…
Nous élaborons un commentaire de gestion personnalisé, qui permet d’avoir un regard externe sur la situation économique et financière de l'exploitation.

 

Formations gratuites pour les exploitants adhérents.
Nous sommes habilités à dispenser des formations et à organiser des séminaires à destination des exploitants.
Ces formations sont  adaptées aux activités et aux besoins de nos adhérents.

Des formations sont également proposées aux Expert-Comptable et leurs collaborateurs.

 

Une revue trimestrielle d’informations générales, "Info Agricole", éditée par la Fédération Agricole (FCGAA), à plus de 35 000 exemplaires, est envoyée aux adhérents.
De plus, est élaboré chaque année un numéro spécial qui traite de thèmes particuliers comme l'installation, les cotisations sociales, les plus-value…

Des services complémentaires aux activités de votre cabinet comptable

 

AGRA-GESTION vous propose, en partenariat avec votre Expert Comptable, des services complémentaires :

Nos statistiques, issues des exploitations nos régions (Bourgogne, Franche-Comté), sont disponibles sur notre site ainsi q'une analyse comparative de vos résultats avec l'échantillon le plus proche de votre exploitation.

En parfaite collaboration avec les cabinets comptables, Agra-Gestion établit des barèmes d’évaluation des avances aux cultures.

Votre cabinet d’expertise possède ainsi des références solides, faisant foi vis à vis de l'administration fiscale pour l'évaluation de votre inventaire.

 
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Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. La CNIL et Bpifrance publient un guide pratique pour accompagner les PME/TPE dans sa mise en place.