Examen de Conformité Fiscale (ECF)

 

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) 


Créé dans la continuité de la loi ESSOC, relative au "Droit à l'erreur", le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l'Examen de Conformité Fiscale.

 

En quoi consiste cet examen ?

 

Il s'agit d'un contrôle préventif réalisé par un prestataire de confiance sur 10 points d'audit, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

 

  1. Conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)   6. Amortissements (détermination et traitement fiscal)
  2. Qualité du FEC (au regard des principes comptables)   7. Provisions (détermination et traitement fiscal)
  3. Logiciels de caisse (certification et conformité)   8. Charges à payer (détermination et traitement fiscal)
  4. Conservation des documents (délai et mode)    9. Charges exceptionnelles (détermination et déductibilité) 
  5. Régime d'imposition (résultat et TVA)

 10. TVA collectée et déductible (respect des règles d'exigibilité) 

 

 

Quels sont les avantages pour votre entreprise ?

 

  • Réduit l'exposition au contrôle fiscal,  
  •  Absence de majoration et d'intérêt de retard sur les points examinés en cas de redressement,
  •  Renforce la sécurité fiscale, 
  •  Valorise l'image de l'entreprise auprès des tiers.

 

 

Renoncez à l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) en choisissant l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) :

 

Votre dossier a été sélectionné à l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) et vous souhaitez y renoncer pour bénéficier des avantages liés à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?


Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.


Aucun frais engendré si AGRA-GESTION réalise votre ECF à la place de l’EPS.


Choisir l’ECF, concrètement comment procéder ?

 

1) Vous êtes Adhérent à AGRA-GESTION et votre comptabilité est tenue ou surveillée par un cabinet d’Expertise comptable.


Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.


Si AGRA-GESTION est désigné comme prestataire, nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.


2) Vous n’êtes pas Adhérent à AGRA-GESTION :


Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.


Si AGRA-GESTION est désigné comme prestataire :

- Contactez-nous par téléphone au 03.80.54.08.08 ou par mail : agragestion@agragestion.fr     

- Nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée


 

Pourquoi confier l’ECF à AGRA-GESTION ?


Indépendance de notre association, agréée par l'Administration Fiscale depuis 1982.


  • Disponibilité de notre personnel, déjà formé à cette nouvelle mission,
  • Utilisation d'un outil informatique dédié à l'ECF,
  • Juste prix pratiqué par notre association,
  •  Secret professionnel assuré.

 

 

Quels sont les tarifs ?

 

GRATUIT pour les adhérents d’AGRA-GESTION sélectionnés à l’EPS ! (Facturé puis remisé en intégralité)


100 € DE REMISE EXCEPTIONNELLE EN 2022 sur les tarifs affichés ci-dessous, pour les adhérents d’AGRA-GESTION 

 

- Non adhérents d’AGRA-GESTION :


TARIFS ECF
Tranche CA en € HT TTC
CA < 100 000 € 150 180
100 K€ < CA < 500 K€ 175 210
500 K€ < CA < 1 M€ 230 276
CA > 1 M€ sur devis

 

 

Contactez-nous pour toute demande ou précision

03.80.54.08.08 – agragestion@agragestion.fr



Pour aller plus loin :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367

https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale

 

>Nos vidéos et nos supports sont accessibles sur votre espace privé

 
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