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| DOCUMENTS A TELECHARGER |
Bulletin d'adhésion adhérents (Nous retourner obligatoirement les 3 premières pages)
Bulletin d'adhésion Experts Comptables
CONDITIONS D'ADHÉSION |
Les membres de l'Ordre qui souhaitent inscrire des clients agriculteurs ou viticulteurs en qualité de Membres, doivent adhérer au Centre en qualité de Membres Associés.
Cette adhésion, conformément à l'article 12 des statuts, implique le règlement d'une cotisation annuelle.
Consultez vos obligations dans le TITRE III : OBLIGATIONS DES MEMBRES ASSOCIÉS du règlement intérieur page 3.
Agra Gestion est ouvert à toute personne exerçant directement ou indirectement une activité agricole, viticole ou relevant du code rural, et d'une manière accessoire ou connexe une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services.
Remarque : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou au régime micro-entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent adhérer à un CGA mais ne bénéficient pas d'avantages fiscaux liés à l'adhésion.
Délais pour adhérer :
Pour bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux, dès la première année, l'adhésion à AGRA GESTION, doit intervenir dans les 5 mois de la création de l'entreprise ou du début de l'exercice comptable.
Le tableau ci-dessous récapitule les 4 délais à connaître concernant les différentes situations possibles :
| 1ère adhésion | Ré-adhésion (suite démission, exclusion,...) | Transfert d'un CGA à l'autre | Reprise d'activité par les héritiers (décès) | 1ère adhésion des contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles 64 bis ou 50-0 du code général des impôts |
| Dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice comptable | Avant la date d'ouverture de l'exercice comptable | Délai maximum de 30 jours à compter de la date de démission au précédent CGA | Délai de 6 mois après la date du décès | Avant la date de clôture de l'exercice comptable |
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Cas particulier : votre centre de gestion ferme et vous souhaitez adhérer à AGRA-GESTION ?
A savoir :
- les avantages fiscaux pour l’imposition de l’exercice en cours perdurent,
- pour l’exercice suivant il convient d’adhérer à un nouveau centre de gestion.
Principe : l’adhésion doit être envoyée avant l’ouverture du nouvel exercice,
Sauf si la fermeture du centre intervient dans les 3 mois qui précèdent la fin de l’exercice en cours : dans les 3 premiers mois de l’exercice suivant.
Exemple 1
Clôture exercice adhérent : 31/12/2022
Fermeture du centre de gestion : 31/12/2022
Délai adhésion : 31/03/2023
Exemple 2 :
Clôture exercice adhérent : 31/03/2023
Fermeture du centre de gestion : 31/01/2023
Délai adhésion : 30/06/2023
Exemple 3 :
Clôture exercice adhérent : 30/09/2022
Fermeture du centre de gestion : 31/12/2022
Délai adhésion : 30/09/2023
Cas particulier : votre centre de gestion ferme et vous souhaitez adhérer à AGRA-GESTION ? A savoir : - les avantages fiscaux pour l’imposition de l’exercice en cours perdurent, - pour l’exercice suivant il convient d’adhérer à un nouveau centre de gestion. Sauf si la fermeture du centre intervient dans les 3 mois qui précèdent la fin de l’exercice en cours : dans les 3 premiers mois de l’exercice suivant. Clôture exercice adhérent : 31/12/2022, Fermeture du centre de gestion : 31/12/2022, Délai adhésion : 31/03/2023
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Si votre situation n'est pas indiquée ci dessus , n'hésitez pas à prendre contact avec nous au 03.80.54.08.08
Consultez vos obligations dans le TITRE IV : OBLIGATIONS DES MEMBRES ADHERENTS du règlement intérieur page 5.
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