Et si vous réduisiez votre risque de contrôle fiscal ?

 

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Info Agricole n°170  « ECF : le choix de la tranquillité fiscale »

 

 

 

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) 



Créé dans la continuité de la loi ESSOC, relative au "Droit à l'erreur", le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises et micro-entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l'Examen de Conformité Fiscale.

 

En quoi consiste cet examen ?

 

Il s'agit d'un contrôle préventif réalisé par un prestataire de confiance sur 10 points d'audit, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

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Quels sont les avantages pour votre entreprise ?

 

  • Réduit l'exposition au contrôle fiscal, (confirmé par l'Administration Fiscale)
  •  Absence de majoration et d'intérêt de retard sur les points examinés en cas de redressement,
  •  Renforce la sécurité fiscale, 
  •  Valorise l'image de l'entreprise auprès des tiers.

 

Choisir l’ECF, concrètement comment procéder ?

 

♦ Vous êtes entrepreneur soumis au régime réel (vous déposez une liasse fiscale)


1) Vous êtes Adhérent à AGRA-GESTION et votre comptabilité est tenue ou surveillée par un cabinet d’Expertise comptable.


Contactez-nous, après échanges nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.

Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et indiquer AGRA-GESTION comme prestataire.


2) Vous êtes adhérent ou non et n’êtes pas accompagné par un cabinet d’Expertise comptable pour la mission de présentation des comptes annuels.


Contactez-nous, après échanges nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.

Cochez la case ECF sur votre liasse fiscale et indiquez AGRA-GESTION en tant que prestataire.


3) Vous n’êtes pas Adhérent à AGRA-GESTION :

Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.

 

Si AGRA-GESTION est désigné comme prestataire :

- Contactez-nous par téléphone au 03.80.54.08.08 ou par mail : agragestion@agragestion.fr     

- Nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée


 Vous êtes auto/micro-entrepreneur :


Vous êtes auto/micro-entrepreneur :
Vous avez aussi le droit de réduire votre risque de contrôle fiscal. 
Pour en bénéficier, contactez-nous et cochez la case ECF sur votre déclaration de revenus 2042C-PRO.
RDV sur www.agragestion-micro.frVous êtes auto/micro-entrepreneur :Vous avez aussi le droit de réduire votre risque de contrôle fiscal. Pour en bénéficier, contactez-nous et cochez la case ECF sur votre déclaration de revenus 2042C-PRO.RDV sur www.agragestion-micro.fr

Vous avez aussi le droit de réduire votre risque de contrôle fiscal. 

Pour en bénéficier, contactez-nous et cochez la case ECF sur votre déclaration de revenus 2042C-PRO.

RDV sur www.agragestion-micro.com

 

 

Deroulement_prestation_ECF.jpeg

 

Pourquoi confier l’ECF à AGRA-GESTION ?


Indépendance de notre association, agréée par l'Administration Fiscale depuis 1982.


  • Revue indépendante et bienveillante de la liasse fiscale
  • Disponibilité de notre personnel, déjà formé à cette nouvelle mission,
  • Utilisation d'un outil informatique dédié à l'ECF,
  • Juste prix pratiqué par notre association,
  • Secret professionnel assuré.

 

 

Quels sont les tarifs ?

 

100 € DE REMISE EXCEPTIONNELLE RECONDUITE EN 2025 sur les tarifs affichés ci-dessous, pour les adhérents d’AGRA-GESTION 

 

- Non adhérents d’AGRA-GESTION :

 

TARIFS ECF HT 2025 Exercice 2024
Tranche recettes en € HT TTC
Recettes < 100 000 € 170 204
100 K€ < Recettes < 500 K€ 195 234
500 K€ < Recettes < 1 M€ 250 300
Recettes > 1 M€ sur devis

 

- Auto/micro-entrepreneur RDV sur www.agragestion-micro.com

 

Contactez-nous pour toute demande ou précision

03.80.54.08.08 – agragestion@agragestion.fr



Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367

https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale

 
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