- Parc des Grands Crus
- 60 Avenue du 14 juillet - Bâtiment A
- 21300 Chenôve
Créé dans la continuité de la loi ESSOC, relative au « Droit à l’erreur », le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises et micro-entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale.
Il s’agit d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire de confiance sur 10 points d’audit, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :
Le Fichier des Ecritures Comptables produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’Administration ?
Le comptabilité respecte-t-elle les principes comptables ou présente-t-elle des anomalies ?
Le logiciel de caisse utilisé est-il conforme et certifié ?
Les règles sur les délais et mode de conservations des documents sont-ils respectés ?
Une procédure d’archivage est-elle en place ?
Les régimes d’imposition appliqués sont-ils bien ceux qui vous sont applicables ?
Les obligations liées à ces régimes sont-elles respectées ?
Sont-ils valablement déterminés ?
Les préconisations fiscales sont-elles suivies ?
Les provisions comptabilisées sont-elles justifiées et leurs traitements fiscaux appropriés ?
Sont-elles valablement déterminées ?
Les charges exceptionnelles comptabilisées sont-elles justifiées et déductibles du résultat ?
Les taux et les régles d’exigibilité sont-ils correctement appliqués ?
*Les questions sont données à titre d’exemple et ne sont pas exhaustives.
Vous êtes entrepreneur soumis au régime réel (vous déposez une liasse fiscale)
1) Vous êtes Adhérent à AGRA-GESTION et votre comptabilité est tenue ou surveillée par un cabinet d’Expertise comptable.
Contactez-nous, après échanges nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.
Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et indiquer AGRA-GESTION comme prestataire.
2) Vous êtes adhérent ou non et n’êtes pas accompagné par un cabinet d’Expertise comptable pour la mission de présentation des comptes annuels.
Contactez-nous, après échanges nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.
Cochez la case ECF sur votre liasse fiscale et indiquez AGRA-GESTION en tant que prestataire.
Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.
Si AGRA-GESTION est désigné comme prestataire :
-Contactez-nous par téléphone au 03.80.54.08.08 ou par mail : agragestion@agragestion.fr
-Nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée
Vous êtes auto/micro-entrepreneur :
Vous avez aussi le droit de réduire votre risque de contrôle fiscal.
Pour en bénéficier, contactez-nous et cochez la case ECF sur votre déclaration de revenus 2042C-PRO.
RDV sur www.agragestion-micro.com
Je signe une lettre de mission avec AGRA-GESTION
Je coche la case ECF sur ma déclaration pourt informer l'Administration Fiscale
Je transmets à AGRA-GESTION les documents demandés
AGRA-GESTION étudie mon dossier et me prévient si des anomalies sont constatées
Avec votre accord, AGRA-GESTION envoie un compte rendu de mission à l'Administration Fiscale
Indépendance de notre association, agréée par l’Administration Fiscale depuis 1982.
Vous pouvez choisir la formule ECF+ seule ou en complément de la formule Sérénité.
Dans ce cas, vous bénéficiez d’une remise de 110 € HT sur le tarif ECF+
– Auto/micro-entrepreneur RDV sur www.agragestion-micro.com